CONDITIONS GENERALES DE VENTE

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes, conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tel que prospectus, catalogues ou autres documents émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse de vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse de vendeur, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation a se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.

II. PRISE DE COMMANDE

Toute commande reçue par télex, télécopie, courrier ou autre mode de télétransmission ou prise par l’un des vendeurs de la société ne sera considérée comme définitive que lorsqu’elle aura été confirmée par un écrit émanant du vendeur manifestant, le cas échéant, son accord exprès de toutes dispositions ou spécifications particulières. Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord exprès du vendeur.

III. MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute commande passée par l’acheteur est réputée ferme et définitive pendant un délai de 7 jours. Le vendeur ne sera pas tenu par les modifications apportées par l’acheteur à la commande postérieurement à son acceptation, à moins que le vendeur ne les ait expressément acceptées. Toutefois, si le vendeur n’accepte pas la modification demandée par l’acheteur ou l’annulation de la commande par ce dernier, les acomptes versés seront conservés par le vendeur à titre de premiers dommages et intérêts.

IV. DELIVRANCE – OBJET DE LA LIVRAISON

Le vendeur s’engage à livrer une marchandise conforme à celle stipulée au contrat. Toutefois, l’aspect extérieur de nos produits peut évoluer en fonction des développements techniques. Les délais de livraison ne courent, en cas de condition suspensive, qu’à compter de la réalisation de celle-ci et, à tout évènement, n’ont qu’une valeur indicative. Le vendeur sera exonéré de sa responsabilité due au retard dans la livraison des lors que celle-ci aura été empêchée par un cas de force majeure survenant dans la fabrication ou dans l’approvisionnement des produits.

V. TRANSFERT DES RISQUES

Les produits sont livrables départ dépôt ou contre remboursement au lieu et moment convenus. Dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

VI. RETOUR DES MARCHANDISES

Tout retour des produits doit faire l’objet d’un accord express entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur à ses risques et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Toute reprise acceptée par le vendeur donnera droit à la constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice caché ou de non-conformité dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou sa remise en état par le vendeur.

VII. GARANTIE

Le vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications aux caractéristiques des produits dès lors que ces dernières sont liées à l’évolution de la technique et que l’acheteur en retire un profit équitable. Les produits sont conventionnellement garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de un an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient prolonger celle-ci. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu par le vendeur comme défectueux. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. Les dispositions du présent article ne sauraient exclure l’application de la garantie légale dont le vendeur est tenu conformément aux articles 1641 et s. du Code Civil. Sont Exclus de toute garantie du vendeur les piles et batteries, les vices apparents dont l’acheteur aura pu se convaincre lors de la livraison ainsi que les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle ou par un évènement non imputable au vendeur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur

VIII. PRIX

Le prix est convenu en euros. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont calculés d’après le prix de vente des fournisseurs étrangers, le taux de change, les tarifs des transporteurs et assurances ainsi que les droits et taxes applicables. L’acheteur s’engage à payer toute augmentation de prix dûment justifiée par le vendeur en cas de modification d’un ou de plusieurs de ces éléments. Aucune garantie de change ne saurait être accordée à l’acheteur.

IX. MODALITES DE PAIEMENT – CLAUSE PENALE

Les conditions de paiements sont les suivantes : 50 % du prix TTC à la commande. 50 % du prix TTC (solde net et sans escompte à la fin du montage ou à la livraison). Le paiement se fera par chèque, billet à ordre ou traite. Le vendeur se réserve la faculté de demander toute garantie de solvabilité. Dans le cas d’un paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant obligation de payer, mais le règlement à l’échéance convenu. En cas de retard ou d’incident de paiement à l’une des échéances prévues, l’intégralité des termes de paiement et des factures non encore échues deviendront de plein droit immédiatement exigibles, sans autre formalité qu’une mise en demeure par lettre RAR. Le montant des sommes dues portera intérêt de plein droit à dater de celle-ci une fois et demie le taux de l’intérêt légal tous frais et accessoires en sus, à la charge de l’acquéreur, sans que cette clause ne nuise à l’exigibilité de la dette. Nonobstant les dispositions précédentes, tout retard de paiement entrainera pour l’acheteur l’obligation de payer au vendeur 10 % du montant TTC des sommes dues à titre de dommages et intérêts.

X. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de défaut de paiement d’une seule des échéances, le présent contrat sera résolu de plein droit, si bon semble au vendeur, huit jours après une mise en demeure par lettre RAR restée infructueuse. L’acheteur devra réparer l’intégralité du préjudice et des frais subis par le vendeur du fait de la résolution de la vente et de la reprise du matériel ainsi que de la dépréciation et du coût de celui-ci. L’acheteur devra, à ce titre, payer au vendeur une indemnité de 25 % du prix HT des marchandises. Le vendeur pourra imputer les acomptes versés sur le montant de l’indemnité.

XI. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises demeurent l’entière propriété du vendeur jusqu’à paiement effectif intégral du prix par l’acheteur. L’acheteur s’engage à assurer la marchandise au profit de qui il appartiendra contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner, dès leur livraison. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques opéré dès la livraison.

XII. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

En cas de contestation, les juridictions du siège social du vendeur seront celles compétentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. La création de traites ne constitue pas une dérogation à cette clause attributive de juridiction. Le présent contrat est soumis à la loi française et à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny (93).

BON POUR ACCORD LE CLIENT